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9. Modifications des conditions générales
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10. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action ou procédure juridique découlant des présentes conditions générales sera portée exclusivement devant un tribunal compétent situé en France.
11. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
- Courriel : meilleuraksjsyheh99992833646@gmail.com
- Adresse : 4 PLACE DE L’ANCIEN PALAIS, 03000 MOULINS
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12. Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’ARSV concernant votre utilisation de ce site web, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes conditions générales.